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Source : https://www.akay-immo.fr/resiliation-de-bail-modele-de-lettre-de-resiliation-gratuit-pour-quitter-votre-logement-en-toute-serenite/

d'envoi et notifications au propriétaireLa forme de la notification revêt une importance capitale dans le processus de résiliation. Votre demande doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : https://www.akay-immo.fr/deux-mois-le-delai-de-recours-des-tiers-pour-un-permis-de-construire-que-risquezvous-en-cas-de-construction-illegale/

prescription administrative introduit une complexité supplémentaire dans le traitement des constructions irrégulières. Pour les travaux effectués sur un bâtiment déjà irrégulier, le délai de prescription administrative s'étend sur dix ans à compter de l'achèvement des travaux.